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Saisons en Anjou Chez nous en Anjou,
le travail saisonnier agricole
c'est toute l'année.

Je suis salarié

Contenu vérifié le 21/06/2023

Une activité saisonnière est une activité limitée dans le temps correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année aux mêmes périodes en fonction du rythme des saisons. Comme toutes les activités salariées, les emplois saisonniers sont régis par le droit du travail.

Réglementation du travail

Les étapes de mon contrat de travail

Embauche, contrat, durée du travail, fin de contrat… Mode d’emploi !

Informations fournies par le DDETS (Direction départementale de l’emploi, du Travail et des solidarités de Maine-et-Loire ).
MAJ 01/05/2023

Mon embauche

Votre embauche concrétise votre arrivée dans l’entreprise. Votre employeur ou votre responsable vous fera découvrir les lieux, votre poste de travail et les équipes de salariés permanents. C’est également une phase administrative afin de déclarer et de signer votre contrat de travail.

Les documents à fournir à l'employeur

Les documents à fournir à l’employeur :

  • Vous êtes déjà immatriculé(e) à la sécurité sociale (C.P.A.M ou M.S.A) en France (vous avez un numéro de sécurité sociale) : votre justificatif d’affiliation (carte vitale).
  • Vous êtes français(e) ou ressortissant(e) de l’Union Européenne : votre pièce d’identité.
  • Vous êtes ressortissant(e) d’un pays hors de l'Espace économique européen : votre pièce d’état civil (à défaut une copie certifiée conforme) et un extrait d’acte de naissance, et votre carte de résident et/ou titre de travail saisonnier.

Ces documents sont indispensables pour établir la déclaration préalable à l’embauche !
 
Récapitulatif des documents à fournir :

  • Votre carte vitale (ou justificatif d'affiliation)
  • Votre pièce d'identité
  • Votre Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B)
  • Vos certificats CACES, Certiphyto (Si vous en avez)

La visite médicale d'embauche

Votre embauche doit être accompagnée d'une visite médicale.

Si vous êtes embauché(e) pour une période supérieure ou égale à 45 jours de travail :

cette visite est obligatoire, sauf si le poste est équivalent au précédent et qu’aucune inaptitude n’a été reconnue au cours des derniers 24 mois écoulés.

Cette visite a pour objectif de s’assurer de votre aptitude au poste de travail occupé.

Elle est aussi l’occasion de vous informer sur :

  • les risques des expositions à votre poste de travail,
  • le suivi médical nécessaire,
  • les moyens de prévention à mettre en œuvre.


Si votre contrat est inférieur à 45 jours :

il est possible que la visite médicale d’embauche ne puisse avoir lieu.  Par contre, vous pouvez bénéficier d'un bilan médical personnalisé avec un médecin de la MSA, en dehors des périodes de travail.

Pour obtenir un rendez-vous : 02 41 31 75 75
 
Pour un contrat inférieur à 45 jours, votre employeur doit mettre en place une session collective de prévention santé organisée par la MSA 49. C'est votre employeur qui se charge de tout le volet administratif.

Mon contrat de travail

Pour un emploi saisonnier, le contrat de travail est un contrat à durée déterminée (CDD). 

Le contrat prend fin à la date prévue sur le contrat ou à la fin de la saison (de récolte par exemple). Dans ce dernier cas, si aucune date de fin ne figure sur le contrat, il doit comporter une durée minimale garantie d’emploi, faute de quoi il peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 6.10.2010).

Le contrat est obligatoirement écrit et doit être signé par l’employeur et le salarié. Chacun en possède un exemplaire. Il doit être établi et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le début du travail.

Si le salarié est embauché pour moins de 35 heures par semaine ou moins de 151,67 heures par mois, il s’agit d’un contrat de travail à temps partiel (le salarié devra alors connaître la répartition de ses jours et horaires de travail).

Un CDD peut comporter une période d'essai. 
La durée de celle-ci, le plus souvent fixée par le code du travail, est déterminée en fonction de la durée du CDD : un jour d'essai par semaine travaillée dans la limite de 15 jours pour tout CDD inférieur à 6 mois (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail, c'est à dire dans le sens d'une réduction de la durée de cette période d'essai).  
Au-delà de la période d’essai (inscrite dans le contrat de travail), un CDD ne peut être rompu avant son terme (sauf s’il y a accord de l’employeur et du salarié, inaptitude médicale au poste de travail, faute grave de l'une des parties ou si le salarié justifie d'une embauche en CDI, auquel cas il doit respecter un préavis de 15 jours au maximum).

En fin de contrat, l’employeur doit remettre au salarié en plus de son salaire et du dernier bulletin de salaire :

  • un certificat de travail,
  • un reçu pour solde tout compte,
  • une attestation Pôle emploi

NB : le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié qui dispose de 6 mois après sa signature pour le dénoncer.

Si l’employeur utilise le TESA (Titre Emploi Saisonnier Agricole), les différents volets remis feront office, soit de contrat de travail, soit de bulletin de salaire soit d’attestation Pôle Emploi (ancienne attestation Assedic). Attention le reçu pour solde tout compte n'est pas inclu dans le TESA.

Le TESA (Titre Emploi Saisonnier Agricole) est un CDD saisonnier simplifié, pour les contrats d'une durée infèrieure à 3 mois. La rémunération dans un TESA est plafonnée. 

 
En cas d’embauche d’un étudiant étranger, l’employeur devra, préalablement à l’embauche, adresser une déclaration en préfecture.

 


La spécificité du CONTRAT VENDANGES :

Il s'agit d'un contrat particulier qui permet aux salariés de travailler pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (Exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Sa durée est de 1 mois avec la possibilité d’en conclure plusieurs successivement.

 

Pour quels salariés ?

Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

En principe, un salarié en congés payés n’a pas le droit de travailler et un agent public de cumuler son emploi avec un poste privé.
Le contrat vendanges constitue une dérogation. Néanmoins, les intéressés doivent obtenir l’accord de leur employeur habituel quant à la date et la durée de leurs congés avant de s’engager dans un contrat vendanges. Et, par précaution, l’employeur signataire d’un tel contrat doit demander au salarié embauché une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel.
S’il s’agit d’un travailleur de nationalité étrangère, il doit être titulaire d’un titre ou document l’autorisant à travailler en France.

Lors de sa rédaction (obligatoire), le contrat doit mentionner comme motif du recours : « Contrat vendanges ». Dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qu’il doit établir, l’employeur doit cocher la rubrique « contrat de type particulier » en indiquant « contrat vendanges ».

 

La durée du contrat

La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges.
Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité de fin de contrat (ou « indemnité de précarité ») n’est pas due au terme du contrat vendanges.

 

La possibilité pour un salarié de conclure plusieurs contrats vendanges

Un même salarié peut conclure - avec le même employeur ou des employeurs différents - plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats n’excède, au total, deux mois sur une période de douze mois.

(Source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-vendanges )

 

 

Ma rémunération

A l’heure : 

Le salaire horaire brut doit être au moins égal au S.M.I.C soit 11,52 € au 01/05/2023. 

Avant 18 ans, l’employeur peut effectuer un abattement sur le salaire brut :

  • abattement de 20 % pour les jeunes de moins de 17 ans (salaire horaire de 9,22 € au 01/05/2023)
  • abattement de 10 % pour les jeunes de 17 ans (salaire horaire de 10,37 € au 01/05/2023).


A la tâche : 

Certains travaux saisonniers peuvent être rémunérés à la tâche : la cueillette de fraises, de framboises, de radis, de petits pois et de haricots.

A noter : Ce mode de rémunération est strictement interdit pour les salariés de moins de 16 ans.
Même dans le cas où le jeune a 16 ans et plus, il ne doit pas gagner moins que le SMIC horaire multiplié par le temps de travail effectué (rémunération affectée du coefficient d’abattement correspondant à son âge, cf. § précédent).

Pour les autres travaux saisonniers, il peut être établi un système de prime au rendement (au pallox pour la récolte de pommes, par exemple) qui s’ajoute au SMIC horaire.

Le salarié devra, là encore, percevoir au minimum un salaire équivalent au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées et enregistrées par l'employeur (comme dans le cas précédent). 
Dans tous les cas, l’employeur est donc tenu d’organiser un enregistrement précis du temps de travail (*) afin de respecter le SMIC horaire. Un double du relevé horaire est remis au salarié en même temps que sa paye.  
(*) Cet enregistrement peut-être directement confié au salarié. 
En tout état de cause, il est recommandé de tenir en plus (et de conserver), chez soi, un relevé de ses heures de travail.

ATTENTION :  La signature par le salarié des relevés horaires de l'employeur rend plud difficile toute contestation ultérieure même si aux termes de l'article R.713-36 du code rural et de la pêche maritime : "L'approbation du salarié et son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits". (Ce qui rend d'autant plus utile la tenue par le salarié de son propre relevé horaire)

Est rappelé que la prime de précarité, de 10 %, versée pour certains CDD  n’est pas due dans le cas d’un travail saisonnier, à condition bien sûr que le caractère saisonnier du contrat apparaisse clairement dans le contrat de travail et qu’il soit réellement saisonnier. (article L.1243-10 du code du travail).


Congés payés :

Quelle que soit la durée du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % de la rémunération brute perçue.


Dimanche et jours fériés :

Le travail le dimanche ou les jours fériés peut donner droit à des majorations de rémunération. Elles sont fonction des conventions collectives applicables : la référence à la convention collective doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de salaire. L’intitulé de la convention collective applicable à l’entreprise doit être rappelé par voie d'affichage dans l’entreprise, au même titre que les coordonnées de l'inspecteur du travail, du médecin du travail et des services de secours. 
Le bulletin de salaire doit être remis au salarié par l’employeur à la fin de chaque mois travaillé (accompagné du règlement du salaire).

Il est indispensable de garder à vie les originaux des bulletins de salaire et des contrats de travail, notamment pour la retraites et les différentes allocations auxquelles vous pouvez avoir droit.

Mon bulletin de salaire

Au moment du versement de votre salaire, votre employeur doit vous remettre un bulletin de paie.

 

Doivent figurer sur votre bulletin de paie, les mentions suivantes :

  • l'identification de l'employeur : ses coordonnées et numéro de SIRET, et code NAF/APE
  • votre identité : noms et prénoms
  • l’intitulé de la convention collective,
  • votre emploi ainsi que votre position dans la classification conventionnelle,
  • la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations sociales,
  • la période travail à laquelle se rapporte votre salaire, 
  • la durée du travail auquel se rapporte votre salaire, 
  • le montant de la rémunération brute : votre salaire avant déduction des charges sociales, 
  • le montant de la rémunération nette : ce que vous allez percevoir, 
  • le montant de la rémunération nette imposable : ce que vous devrez déclarer aux impôts
  • les cotisations salariales et patronales,
  • la date de paiement du salaire.

Information : Le TESA est majoritairement utilisé en agriculture, mais il se peut que votre employeur vous fournisse un bulletin de paie ordinaire.


Attention : Ce bulletin de paie est à conserver à vie pour faire valoir vos droits : maladie, assurance, chômage, retraite…

Pour plus d'information consulter le site du gouvernement : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559

A la fin de mon contrat

Votre contrat s’achève. Vous devez recueillir les éléments qui vous permettront de réaliser les démarches nécessaires pour rechercher un emploi et faire valoir vos droits.

Des justificatifs administratifs doivent m’être remis

  • un certificat de travail,
  • un reçu de solde de tout compte,
  • une attestation Pôle Emploi.

Si vous avez signé un TESA, les différents volets comprennent l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail.


Attention : le contrat saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de précarité (sauf si la convention collective le prévoit).

 

Je profite de la fin de mon contrat pour faire le point avec mon employeur

Vous pouvez solliciter un entretien pour évoquer la façon dont s’est passée la saison, recueillir son avis sur les compétences que vous avez mises en œuvre. Vous pouvez également échanger sur les formations qui vous seraient utiles pour acquérir de nouvelles compétences.
C’est aussi l’occasion de proposer, si vous le souhaitez, de revenir travailler la saison prochaine.

 

L'emploi avant et après 18 ans

L’âge légal du travail est de 16 ans mais il peut être devancé sous certaines conditions.

Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans en dehors des vacances scolaires « réglementaires ». 

Cet été, leur emploi est possible du 08 juillet 2023 au 2 septembre 2023.

Cependant, ils doivent bénéficier d’un repos continu d’une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (article R 715-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

L’employeur qui souhaite embaucher un jeune de 14 ans pendant ses vacances scolaires doit déclarer par écrit l’embauche à la section d’inspection du travail agricole de la DDETS de Maine et Loire.

Pendant les vacances scolaires, ces jeunes peuvent effectuer des travaux légers (travaux qui ne portent pas préjudice à leur santé, sécurité ou à leur développement) sous réserve qu’ils bénéficient d’un repos continu au moins égal à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances. Par exemple, un jeune ayant 14 jours de vacances, ne peut en travailler que 7 pour avoir un repos continu d'une durée suffisante. 

Ils ne peuvent pas être employés :
à des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou astreignant à un rendement ;

  • à des travaux d’entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;
  • à des travaux nécessitant la manipulation ou l’utilisation de produits étiquetés dangereux ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l’utilisation de ces produits
  • dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.

IMPORTANT :

La durée du travail ne doit pas dépasser 7 heures par jour ni 32 heures par semaine. Cette limitation peut être portée à 35 heures par semaine pour les jeunes âgés de plus de 15 ans. 
Une pause de 30 minutes doit être accordée au bout de 4 heures ½ de travail continu (article L3162-3 du Code du Travail).  
Le travail de nuit est interdit (entre 20 heures et 6 heures pour cette classe d’âge). 
La durée minimale de repos de nuit ne peut être inférieure à 14 heures consécutives
Le travail du dimanche est interdit. Les jeunes doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs dont le dimanche.

 

De 16 à 18 ans

Durée du travail : 

La durée du travail ne peut dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail). 
Une pause de 30 minutes doit être accordée au bout de 4 heures ½ de travail continu (article R715-3 du Code rural et de la pêche maritime pris en application de l’article L3162-3 du Code du Travail).  
Le travail de nuit est interdit (entre 22 heures et 6 heures pour cette classe d’âge). 
La durée minimale de repos de nuit ne peut être inférieure à 12 heures consécutives
Les jeunes doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs incluant normalement le dimanche sauf en cas de dérogation légale au repos dominical. 

Tâches et activités interdites : 

Les jeunes travailleurs ne peuvent utiliser des machines dangereuses ni accomplir les travaux dangereux visés aux articles D.4153-17 à D.4153-37 du Code du travail notamment, travaux exposant les jeunes à des agents chimiquesdangereux, à des niveaux de vibration excessifs, travaux sur machines dont les éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles pendant leur fonctionnement (presses, taille-haies, machines à bois, tracteur non muni de dispositif contre le renversement ni de système de retenue du conducteur, moissonneuses-batteuses, ramasseuses-presses, faucheuses, ensileuses, pelles mécaniques). 

Après l'âge de 18 ans

Durée hebdomadaire : 35 heures par semaine 

Sauf dérogation :
Une pause de 20 minutes doit être accordée au bout de 6 heures de travail effectif (article L3121-16 du Code du Travail).
Repos entre deux journées de travail : 11h minimum 
Durée maximale de travail : 10 heures par jour et 48 heures par semaine
 
A défaut de précision dans le contrat ou d’information expresse au salarié, les heures supplémentaires sont  déclenchées à partir de 35 heures de travail hebdomadaire. S’il y a accord entre les parties, le paiement majoré peut être remplacé par du repos majoré payé pour les quatre premières heures supplémentaires
De plus, l’accord national sur le travail saisonnier de 2002 permet de compenser des heures supplémentaires par des jours de RTT (entre 35 et 39 heures) ou de moduler le temps de travail mais l’accord du salarié est requis et cet aménagement du temps de travail doit être explicité dans le contrat de travail.
Heures supplémentaires à partir de la 36ème heure de travail par semaine.

Dans les secteurs de la production agricole, la majoration des heures supplémentaires est de :

  • au-delà d'une durée normale de travail de 35 heures par semaine et jusqu'à 39 inclusivement, majoration de 25 %du salaire horaire sauf si le salarié demande à bénéficier d’un repos payé équivalent à la majoration (15 mn pour une heure supplémentaire de travail)
  • au-delà d'une durée de travail de 39 heures, majoration de 25 % du salaire horaire jusqu’à 43 heures inclusivement
  • au-delà de 43 heures, majoration de 50 %.

 

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