Mon employeur me propose un logement

La mise à disposition d’un hébergement, individuel ou collectif, par votre employeur, génère des obligations et responsabilités réciproques.

Obligations et responsabilités concernant le logement

Dans le cadre de la mise à disposition du logement, même orale, un certain nombre d’obligations s’imposent à vous ainsi qu’à votre employeur.

Vos obligations

  • Payer le loyer éventuel et les charges locatives justifiées aux dates prévues,
  • User des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
  • Effectuer les réparations locatives,
  • Réparer les dégradations ou les pertes que vous avez causées à moins de prouver qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure,
  • Assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
  • S'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d’assurance.

Obligations de ne pas faire

  • Ne pas transformer le logement ou ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation,
  • Ne pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire,
  • Ne pas céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.

Les obligations de votre employeur

  • Délivrer le logement en bon état,
  • Louer un logement en bon état d’usage et de réparation,
  • Assurer un usage paisible du logement,
  • Entretenir le logement et réaliser des travaux,
  • Respecter les normes relatives au logement agricole.


Si le logement devient inhabitable (force majeure ou fait indépendant de la volonté du salarié), votre employeur est obligé de vous reloger, dans le cas où la fourniture du logement fait partie de  votre rémunération.

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Obligations et responsabilités concernant le contrat de travail

Votre employeur doit préciser, dans votre contrat de travail, qu’un logement est mis à votre disposition soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Le logement devient alors un accessoire au contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail, vous devez libérer le logement.

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En mars

En mars, il est temps de se renseigner sur les travaux qui vont démarrer en mai. En horticulture-pépinières, vous pouvez encore contacter les entreprises dont l’activité démarre plus tardivement.

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