J'ai recours à une prestation

Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Des précautions s’imposent avant de signer le contrat.

Qu’est-ce que la prestation de services ?

Elle consiste à déléguer tout ou partie des travaux d’une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’oeuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités d’employeurs.

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Que doit prévoir le contrat ?

La signature d’un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. La rémunération du prestataire de services doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail. S’il emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer et d’avoir autorité sur ses ouvriers.

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Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer ?

Pour tout contrat de 3 000 € TTC ou plus, vous devez demander au prestataire au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution :

  • le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
  • une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche.
  • les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire.

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Le prestataire intervient avec des salariés étrangers ?

Il doit alors vous fournir une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France, ainsi que la liste nominative de ses salariés.

En cas de fraude, vous pouvez, au même titre que le prestataire de services, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n’avez pas fait les vérifications imposées par l’obligation de vigilance.

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