Obligations et responsabilités concernant le logement

• Délivrer le logement en bon état,
• Louer un logement en bon état d’usage et de réparation,
• Assurer un usage paisible du logement,
• Entretenir le logement et réaliser des travaux,
• Respecter les normes relatives au logement agricole.

Si le logement devient inhabitable (force majeure ou fait indépendant de la volonté du salarié), vous êtes obligé de reloger le salarié, dans le cas où la fourniture du logement rémunère le salarié (en partie).
En cas de relogement, si le salarié choisit un logement différent de celui que vous lui proposez, c’est au salarié d’assumer les différents frais y afférents.

• Payer le loyer éventuel et les charges locatives justifiées aux dates prévues,
• User des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
• Effectuer les réparations locatives,
• Réparer les dégradations ou les pertes qu’il a causées à moins qu’il ne prouve qu’elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure,
• Assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
• S’assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d’assurance.

Le locataire ne doit pas :

• Transformer le logement ou ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. Sans cet accord, le propriétaire peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation,
• S’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien du logement ou des parties communes, que le propriétaire doit faire,
• Céder ou sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire.

Il convient de préciser dans le contrat de travail qu’un logement est mis à disposition du salarié soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Le logement devient alors un accessoire au contrat de travail.
Dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail, le logement devient disponible.
Les conventions collectives applicables localement peuvent fixer des conditions d’hygiène, de sécurité et de confort supplémentaires pour le logement des salariés saisonniers.

• Le guide du logement saisonnier agricole 2012 - FNSEAGuide du logement à destination des employeurs réalisé par la FNSEA - 2012